Conditions Générales d'Utilisation.

Définitions

• « BringMe » : BringMe!, plateforme de livraison P2P, ses services web et mobile.
• « Service » : livraison de colis entre deux points, matching drivers/expéditeurs, suivi en temps réel.
• « User / Expéditeur » : personne demandant une livraison et la payant.
• « Driver » : personne livrant les colis pour BringMe et recevant une rémunération.
• « Colis » : objet(s) à livrer entre pickup et dropoff.

Acceptation et modifications

En utilisant BringMe, vous acceptez ces CGU. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte. BringMe peut modifier ces CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Compte utilisateur

3.1 Création du compte

• Vous devez avoir 18 ans ou plus.
• Numéro de téléphone valide requis (vérification par SMS).
• Un compte par personne physique. Pas de comptes partagés.
• Données exactes et à jour obligatoires.

3.2 Responsabilité du compte

• Vous êtes responsable de tous les usages de votre compte.
• Gardez votre mot de passe secret.
• Signalez tout accès non autorisé à support@bringme.fr immédiatement.
• BringMe n'est pas responsable des usages frauduleux avant notification.

3.3 Résiliation

• Vous pouvez supprimer votre compte en 1 clic dans les réglages.
• BringMe peut suspendre ou résilier en cas d'utilisation frauduleuse, non-paiement, abus ou menaces.
• Les litiges en cours restent gérés après résiliation.

Service de livraison

4.1 Pour les expéditeurs

• Vous décrivez le colis et fournissez les adresses pickup/dropoff. Vous acceptez le prix estimé.
• Matching automatique avec un driver disponible, généralement en moins de 2 minutes.
• Vous autorisez le driver à accéder au colis au pickup et confirmez son arrivée.
• Vous recevez un lien de suivi GPS dès que le driver a effectué le pickup.
• La livraison correspond à la remise du colis au destinataire ou au point de dropoff indiqué.

4.2 Pour les drivers

• Vous êtes prestataire indépendant, non salarié de BringMe.
• 21 ans minimum, 2 ans de permis valide, casier vierge.
• Responsabilité civile et assurance auto obligatoires, vérifiées à l'inscription.
• Vous acceptez les offres librement. Aucune obligation, aucune pénalité de rejet.
• Maintien du véhicule en bon état et respect du code de la route.
• Rémunération = montant de la course moins la commission BringMe (15 % typiquement).
• Paiement hebdomadaire via Stripe Connect.
• Vous êtes responsable de vos taxes professionnelles (TVA, impôts, cotisations).

4.3 Trajets impossibles

• Si le pickup est inaccessible, le driver doit appeler l'expéditeur après 5 min d'attente.
• En cas d'accord mutuel d'annulation, l'expéditeur est remboursé et le driver reçoit 50 % du montant.

Tarification et paiement

5.1 Prix

• Tarifs affichés avant acceptation : 5 € (0–5 km), 10 € (5–15 km), etc.
• Carte bancaire pré-autorisée à la commande.
• Débit uniquement à confirmation de la livraison.
• TVA incluse (20 % en Île-de-France).
• Pas d'abonnement. Paiement à l'unité.

5.2 Paiement

• Carte bancaire uniquement (Visa, Mastercard, Amex) via Stripe.
• Rechargements possibles de 10 €, 20 €, 50 € (débit immédiat).
• Solde suffisant = paiement automatique au dropoff.
• Paiement échoué = course annulée, recontact par le support.
• Aucun frais caché.

Annulation et remboursement

6.1 Avant acceptation par un driver

Gratuit. Remboursement immédiat sur votre carte.

6.2 Après acceptation, avant pickup

Gratuit. Le driver peut être indemnisé si le temps perdu est significatif.

6.3 Après pickup

Frais de 4 €. Le driver est rémunéré pour le trajet effectué. Remboursement = montant de la course moins 4 €.

6.4 Réclamation

Colis non livré, endommagé ou perdu : contactez support@bringme.fr dans les 24 h avec photo. Remboursement garanti dans la limite de l'assurance (500 € par défaut).

Objets interdits

Les drivers peuvent refuser les colis contenant :

• Argent liquide.
• Médicaments délivrés sur ordonnance.
• Alcool fort (plus de 20 % vol).
• Armes, munitions, explosifs.
• Animaux vivants.
• Denrées périssables non emballées.
• Objets fragiles non protégés.
• Produits chimiques dangereux ou corrosifs.
• Tout objet illégal ou suspecté de l'être.

Vous certifiez que votre colis respecte cette liste. Toute violation entraîne la perte du compte sans remboursement et un signalement aux autorités si nécessaire.

Responsabilité et assurance

8.1 Assurance BringMe

Chaque colis est assuré jusqu'à 500 € contre perte ou dommage. Au-delà, la valeur doit être déclarée à l'envoi pour étendre la couverture.

8.2 Limitation de responsabilité

BringMe n'est pas responsable de :

• Dommages indirects, perte de revenus, manque à gagner, dommages moraux.
• Interruptions du service de moins de 24 h.
• Pertes après livraison (pas de couverture post-dropoff).
• Actions ou omissions du driver, sauf fraude prouvée.

8.3 Responsabilité du driver

Le driver est personnellement responsable des dommages causés intentionnellement. BringMe peut suspendre le driver et coopérer avec les autorités si nécessaire.

Conduite et règles

9.1 Pour tous les utilisateurs

• Comportement respectueux. Pas de harcèlement, menaces ou discriminations.
• Pas d'utilisation frauduleuse (faux colis, faux paiements, comptes multiples).
• Pas d'usurpation d'identité.

9.2 Pour les drivers

• Respect du code de la route en tout temps.
• Pas de consommation d'alcool ou drogue avant ou pendant les courses.
• Pas de contact non professionnel avec les users.
• Courtoisie requise. Inconduite signalable par les users.
• Interdiction de prêter l'app à un tiers.

9.3 Système de notation

• Notation mutuelle (5 étoiles) après chaque course. Moyennes publiques.
• Moyenne inférieure à 3,5 étoiles : avertissements progressifs, puis suspension.
• Signalements suivis d'une investigation BringMe (photos, messages, témoins).

Litiges et rapports

• Colis endommagé ou perdu : rapport dans l'app sous 24 h, photos obligatoires.
• Comportement abusif : signalement « Report » dans l'app, investigation sous 48 h.
• Décision de BringMe finale. Appel possible auprès de dpo@bringme.fr sous 7 jours.
• Différends : médiation via support@bringme.fr. Sinon arbitrage ou tribunal.

Limitations géographiques

BringMe opère actuellement à Paris uniquement. L'extension à d'autres villes françaises est prévue. Le service peut être suspendu ou retiré d'une zone sans préavis.

Propriété intellectuelle

BringMe détient l'ensemble des droits sur l'app, le design, le contenu et la technologie. Vous accordez à BringMe une licence non exclusive sur les photos et messages que vous mettez en ligne, dans la limite du support et de la preuve de livraison. Aucune atteinte à vos droits sur vos données personnelles.

Droit applicable

Ces CGU sont régies par la loi française. Les litiges relèvent des tribunaux de Paris. Les règles impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays s'appliquent le cas échéant.

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